CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GRAVASAC.FR

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le vendeur (ci-après le « Vendeur ») est la société GRAVASAC, exploitant le site internet www.gravasac.fr (ci-après le « Site »), dont le siège social est situé 210, rue des Artisans – 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, France, immatriculée sous le n° SIREN 302 589 650.

L’acheteur (ci-après l’« Acheteur ») est toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, passant commande de produits via le Site.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées via le Site, en France métropolitaine, pour le compte de GRAVASAC ou le cas échéant de ses commettants.

Toute condition particulière émanant de l’Acheteur (conditions d’achat, mentions sur bon de commande, etc.) est inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite et expresse de ce dernier.

Le fait de passer commande sur le Site ou d’accepter une offre du Vendeur emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. L’Acheteur est invité à relire les CGV avant chaque validation de commande.

L’Acheteur reconnaît que son accord aux présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique, la validation en ligne de la commande valant acceptation contractuelle.

Article 2 – COMMANDES

2.1 – Offres et description des produits

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les fiches produits du Site : descriptifs techniques, dimensions, capacités, matières, usages, etc. Une ou plusieurs photographies illustrent généralement le produit, mais ont une valeur uniquement indicative.

En cas de divergence entre les informations figurant sur une photographie et la fiche produit détaillée, la fiche produit fait seule foi.

Les fournisseurs du Vendeur peuvent modifier sans préavis la composition technique des produits. Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou retirer de la vente tout produit ou accessoire à tout moment.

2.2 – Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais, en lui proposant :

soit un produit équivalent en termes de qualité et de prix,
soit un nouveau délai de livraison,
soit l’annulation du ou des produits indisponibles et le remboursement des sommes correspondantes dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du paiement.

Le Vendeur peut, le cas échéant, scinder la commande : les produits disponibles sont expédiés dans un premier temps, les autres dans un second temps dès leur disponibilité.

2.3 – Processus de commande

Pour passer commande, l’Acheteur doit :

Créer un compte client ou se connecter à son compte existant.
Ajouter les produits souhaités au panier.
Vérifier et valider le récapitulatif de commande (produits, quantités, prix, adresse, mode de livraison).
Choisir un mode de paiement et valider la commande.

La validation de la commande par l’Acheteur, associée au procédé d’authentification et à l’acceptation des CGV, constitue une signature électronique, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite (au sens de l’article 1367 du Code civil, ex-article 1316-4).

La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :

validation du paiement,
et envoi à l’Acheteur d’un e-mail de confirmation par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige de paiement antérieur ou un risque manifeste de fraude.

2.4 – Annulation de commande

À défaut de réception du paiement dans un délai de huit (8) jours francs pour les paiements par chèque ou virement, la commande pourra être automatiquement annulée par le Vendeur.

Une fois la commande validée, l’Acheteur est réputé avoir accepté en pleine connaissance de cause :

les prix, volumes et quantités commandés,
ainsi que les présentes CGV.

Il appartient à l’Acheteur de conserver les documents relatifs à sa commande (confirmation, facture, etc.), sur support papier ou électronique.

Article 3 – PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison et, le cas échéant, hors frais techniques ou services complémentaires, qui sont précisés avant la validation de la commande.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur (taux normal actuellement de 20 %) étant ajoutée lors de la facturation.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Une fois la commande validée, les prix sont fermes et définitifs pour ladite commande.

Une baisse de prix postérieure à la commande ne peut donner lieu à aucun remboursement. De même, une éventuelle hausse des prix postérieure à la commande n’est pas applicable à cette commande.

Sauf conditions particulières expressément convenues, le paiement de la totalité du prix est exigible à la commande. Les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 4 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies (nom, adresse, code d’accès, coordonnées téléphoniques, etc.).

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés, à titre indicatif, et courent à compter de la validation de la commande. Un éventuel retard de livraison ne saurait, sauf cas prévus par la loi, ouvrir droit à des dommages et intérêts ou pénalités.

En cas de retard significatif, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur via l’adresse contact@gravasac.fr afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur. Pendant la durée de l’enquête, aucun remboursement ni renvoi de marchandise de remplacement ne peut être effectué, sauf accord exprès du Vendeur.

Sont considérés comme cas de force majeure ou événements exceptionnels exonératoires de responsabilité, notamment : grèves, lock-out, arrêts de travail, épidémies, guerres, réquisitions, incendies, inondations, interruption ou perturbation des transports, décisions administratives, blocage des importations, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible au sens du droit français.

En cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Le Vendeur informera l’Acheteur en temps utile de la survenance d’un tel événement.

La livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Article 5 – TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention expresse contraire, le choix du transporteur est effectué par le Vendeur.

Pour les Acheteurs consommateurs, le Vendeur supporte les risques liés au transport jusqu’à la remise physique des marchandises à l’Acheteur ou à son représentant.

Pour les Acheteurs professionnels, les risques et périls du transport (perte, détérioration, vol) sont transférés à l’Acheteur dès la remise des marchandises au transporteur.

À la livraison, il appartient à l’Acheteur :

de vérifier en présence du transporteur l’état des colis et des marchandises,
de formuler des réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de transport en cas d’avarie ou de manquant (les mentions générales de type « sous réserve de déballage » sont sans valeur),
puis de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception sous trois (3) jours francs à compter de la livraison, conformément au Code de commerce.

En l’absence de réserves dans ce délai, la marchandise est réputée livrée complète et en bon état. Aucune réclamation ultérieure relative au transport ne pourra être prise en charge par le Vendeur.

Pour toute difficulté, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse contact@gravasac.fr.

Article 6 – RÉCLAMATIONS – GARANTIES – RETOURS

Toute réclamation relative :

à un défaut apparent des marchandises livrées,
à une inexactitude des quantités,
ou à une erreur de référence par rapport à la commande ou au bon de livraison,

doit être adressée au Vendeur par écrit (courrier recommandé avec AR de préférence) dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans préjudice des recours à exercer auprès du transporteur.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du Vendeur, obtenu via l’adresse contact@gravasac.fr. À défaut d’accord de retour, les marchandises retournées seront renvoyées à l’Acheteur à ses frais.

Une fois l’accord obtenu, l’Acheteur dispose d’un délai de cinq (5) jours francs pour renvoyer les produits à l’adresse communiquée par le Vendeur. Les produits doivent être retournés :

dans leur emballage d’origine,
complets (accessoires, notices, documents, bon de garantie non rempli, etc.),
en parfait état de revente.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne pourra être ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Les produits bénéficient des garanties légales (conformité et vices cachés) ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant, que le Vendeur s’engage à relayer après accord de celui-ci.

L’Acheteur est informé que GRAVASAC n’est pas producteur au sens de la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux. En cas de dommage causé par un défaut du produit, la responsabilité du fabricant pourra seule être recherchée.

Les frais de retour demeurent, sauf accord contraire, à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû n’est accepté.

Les produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés (marquage, impression, broderie, etc.) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf vice de fabrication imputable au Vendeur.

Le fait de formuler une réclamation ne suspend pas l’exigibilité des paiements.

Article 7 – PERSONNALISATION, MARQUAGE ET DESSINS

Certains produits peuvent faire l’objet d’un marquage, d’une broderie ou d’une personnalisation en une ou plusieurs couleurs.

Pour des raisons techniques, les quantités livrées peuvent varier de ± 10 % par rapport aux quantités commandées. La facturation est alors établie sur la base des quantités réellement livrées.

Pour les couleurs, l’Acheteur est invité à indiquer les références PANTONE® lors de la commande. De légères variations peuvent toutefois apparaître selon les supports et les techniques de marquage.

Les frais de préparation graphique (textes, logos, dessins, maquettes) sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la commande et peuvent être à nouveau facturés en cas de renouvellement si des modifications sont nécessaires.

Avant la production définitive, un Bon à tirer (BAT) est adressé à l’Acheteur pour validation. L’acceptation du BAT par l’Acheteur décharge le Vendeur de toute responsabilité relative aux textes, couleurs, positionnements et visuels validés.

Les délais de livraison ne deviennent définitifs qu’à compter de la réception du BAT accepté par l’Acheteur.

L’Acheteur garantit être titulaire des droits (ou dûment autorisé) pour les logos, marques, dessins, textes ou tout autre élément transmis au Vendeur. Il s’engage à indemniser le Vendeur de toute conséquence dommageable (réclamation, action en contrefaçon, etc.) liée à une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (RÉSERVÉ AUX CONSOMMATEURS)

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux Acheteurs consommateurs au sens du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance via le Site.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court :

pour les produits, à compter du jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien,
en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, du jour de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur via une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail) à :

GRAVASAC – Service Clients
210, rue des Artisans
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ – France
contact@gravasac.fr

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition des biens.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire ne générant pas de frais supplémentaires pour le consommateur.

Le consommateur doit renvoyer les produits, à ses frais, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état, propres à une nouvelle commercialisation.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux :

biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
biens descellés par le consommateur et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de non-paiement, total ou partiel, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises, aux frais, risques et périls de l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action.

Pendant la période courant de la livraison au complet paiement, l’Acheteur assume les risques de perte, de vol, de détérioration des marchandises, ainsi que la responsabilité des dommages qu’elles pourraient causer.

En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Acheteur, celui-ci s’engage à faciliter l’établissement de l’inventaire des marchandises encore en stock et appartenant au Vendeur.

Article 10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de manquement grave de l’Acheteur à l’une de ses obligations (notamment défaut de paiement à l’échéance), et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quarante-huit (48) heures, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur.

Les marchandises pourront alors être reprises par le Vendeur, sans préjudice du versement de dommages et intérêts. Le Vendeur pourra notamment réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant TTC de la vente, sans préjudice de l’indemnisation intégrale de son préjudice si celui-ci est supérieur.

Article 11 – PAIEMENT

11.1 – Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de manière à ce que le Vendeur puisse disposer des fonds à l’échéance convenue. Sauf conditions particulières, le paiement s’effectue à la commande, par :

Carte bancaire via une solution de paiement sécurisée,
Virement bancaire aux coordonnées communiquées,
Chèque tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine, à l’ordre de GRAVASAC, accompagné des références de la commande,
Le cas échéant, PayPal ou tout autre moyen indiqué sur le Site.

Le traitement de la commande débute après validation ou encaissement effectif des sommes dues.

Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité ou de domicile avant d’accepter une commande, dans le cadre de la lutte contre la fraude. En l’absence de réception ou en cas de documents non conformes, la commande pourra être annulée.

11.2 – Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal majoré conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour les professionnels.

Les pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toute livraison en cours ou à venir, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

L’Acheteur ne peut, au motif d’une réclamation, retenir tout ou partie des sommes dues ni procéder à une compensation unilatérale, sauf dispositions légales d’ordre public.

Article 12 – DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (EEE)

Lorsque les produits livrés entrent dans le champ d’application de la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), l’Acheteur est informé que l’organisation et le financement de la collecte et du traitement de ces déchets peuvent, selon les cas, lui incomber, conformément aux textes en vigueur.

Il appartient alors à l’Acheteur de faire assurer l’élimination des équipements usagés dans les filières appropriées et de transmettre ces obligations à tout utilisateur final.

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site gravasac.fr (textes, visuels, graphismes, logos, photos, vidéos, charte graphique, bases de données, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété exclusive de GRAVASAC ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client et de la navigation sur le Site, le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel concernant l’Acheteur.

Ces traitements sont effectués conformément :

au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD,
et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données sont utilisées notamment pour :

la gestion des commandes, livraisons et factures,
la gestion du compte client,
la prospection commerciale (avec le consentement préalable du consommateur lorsque requis),
le respect des obligations légales et réglementaires.

L’Acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Il peut exercer ses droits en écrivant à : contact@gravasac.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège de GRAVASAC, en joignant un justificatif d’identité.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des délais de prescription légale.

Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Article 15 – FONCTIONNEMENT DU SITE ET PROBLÈMES INFORMATIQUES

L’Acheteur reconnaît connaître les caractéristiques et limites d’Internet et des systèmes informatiques (interruptions possibles, pannes, maintenance, coupures réseau, etc.).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de tels événements et ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue du Site.

En cas d’indisponibilité temporaire du Site, de perte de données ou d’impossibilité de finaliser une commande pour des raisons techniques indépendantes de la volonté du Vendeur, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée au-delà des sommes éventuellement versées pour la commande non enregistrée ou non honorée.

Article 16 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement applicables et continueront à lier les parties.

Article 17 – LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

L’Acheteur consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

À défaut d’accord amiable, ou en cas d’échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 18 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour les litiges opposant le Vendeur à un Acheteur professionnel, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux de BAYONNE (64), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.